Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Client peut acquérir une licence du Service en Ligne de formation proposé par la société Brainee (ci-après dénommée "BRAINEE"). Toute commande passée par le Client auprès de BRAINEE implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Aucune modification apportée par le Client ne pourra s'appliquer, sauf accord écrit de BRAINEE. Les conditions générales en vigueur au moment de la commande seront applicables.
Client : Le “Client” désigne la personne souhaitant acquérir, pour ses collaborateurs, une licence du Service en Ligne Brainee auprès de BRAINEE.
Service en Ligne : Le “Service en Ligne” est une plateforme éditée par BRAINEE permettant une mémorisation rapide et efficace des règles essentielles de la langue française grâce à un système de mémorisation par ancrage mémoriel.
Utilisateur : L'”Utilisateur” est une personne physique employée par le Client, bénéficiant d'une licence d'utilisation du Service en Ligne pour un ou plusieurs modules de formation.
Le Client est réputé avoir une parfaite connaissance du Service en Ligne et des prestations qu'il commande. Il reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les prestations commandées.
La formation du contrat se fait par l'envoi d'un devis signé par le Client, soit par courrier, soit par courrier électronique. Le contrat est formé uniquement à réception du devis signé par le Client et contresigné par BRAINEE (ci-après dénommé le "Contrat"). Si une convention avec des conditions particulières (ci-après dénommée les "Conditions particulières") est conclue en plus avec le Client, elle fera partie intégrante du Contrat avec le Client. Cependant, en cas de contradiction avec les CGV, ces Conditions particulières prévaudront sur celles des CGV.
Une fois le Contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, et le prix est dû intégralement.
BRAINEE accorde aux Utilisateurs, dont le nombre est défini par le Contrat, un droit d'accès non exclusif au Service en Ligne. La durée de la licence, limitée ou illimitée, est précisée dans le Contrat. Les délais mentionnés dans le Contrat ne commencent à courir qu'à partir de la date de livraison du Service en Ligne par BRAINEE.
Le Client s'engage à transmettre, au plus tard une semaine avant la date de livraison prévue, les coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail) de tous les Utilisateurs du Service en Ligne à l'équipe pédagogique de BRAINEE, afin qu’elle puisse se charger des inscriptions de chaque Utilisateur.
Le Client est responsable de s'assurer que ses équipements, y compris les navigateurs internet, les connexions et les mesures de sécurité associées (proxy, pare-feu, etc.), lui permettent d'accéder efficacement au Service en Ligne.
Lors de la date de livraison convenue lors de la signature du devis, l'Utilisateur reçoit un e-mail à 10h lui permettant de créer ses codes d'accès et de commencer à utiliser le Service en Ligne.
L'Utilisateur accédera au Service en Ligne sur son propre équipement ou sur l'équipement du Client, avec la configuration requise, sous sa propre responsabilité et conformément aux instructions fournies par BRAINEE.
Le Service en Ligne sera disponible 7 jours sur 7, en dehors des heures de maintenance. À aucun moment, le Client ne pourra réclamer une indemnité à BRAINEE en cas d'inaccessibilité due à une maintenance ou à une prolongation anormale de la durée de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Service en Ligne.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée sans effet, BRAINEE se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en Ligne.
BRAINEE est autorisé à utiliser le nom et le logo du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à des fins de références commerciales.
6.1 Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le devis ou celle mentionnée dans les Conditions particulières conclues avec le Client.
6.2 Sauf clause contraire, si aucune des parties n'a résilié le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant la date d'échéance du contrat en cours, en tenant compte de la date de réception, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une période similaire à celle du précédent contrat.
6.3 Le client aura la possibilité de reconduire le nombre de licences qui n’auraient pas été utilisées pendant la durée du contrat à la seule condition que le client ait reconduit le même contrat pour la même durée. Les licences non utilisées dans le cadre du premier contrat devront être réutilisées pendant la durée du nouveau contrat.
7.1 Les prix des Services en Ligne et Prestations sont toujours indiqués hors taxes et frais. Les prix des Services en Ligne et Prestations sont ceux qui figurent dans le Contrat.Le prix du Service en Ligne est un forfait, même s'il peut être payé en plusieurs fois. Ainsi, le prix total est dû le jour de la conclusion du Contrat.
7.2 Le Client ne pourra invoquer aucune cause pour différer ou modifier les conditions de paiement. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée sans effet, BRAINEE se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l'accès au Service en Ligne, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou de résilier le Contrat.
De plus, en cas de retard de paiement, des frais forfaitaires de recouvrement d'un montant de 40 euros seront appliqués.
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est formellement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions pénales.
9.1 BRAINEE ne garantit pas la continuité et la qualité des communications avec le Client. Ainsi, les communications avec les Utilisateurs ou le(s) site(s) internet de BRAINEE peuvent être interrompues temporairement, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de BRAINEE. En outre, BRAINEE décline toute responsabilité en cas de défaillances ou de dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
9.2 Le Client est responsable de tous les aspects autres que la conformité de la solution BRAINEE aux spécifications, notamment en ce qui concerne l'adéquation de la solution BRAINEE à ses besoins et la qualification et la compétence de son personnel. Le Client reconnaît avoir reçu de BRAINEE toutes les informations nécessaires pour évaluer l'adéquation de la solution fournie à ses besoins, ainsi que pour prendre les précautions nécessaires lors de sa mise en œuvre et de son exploitation. BRAINEE ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements sur les équipements du Client résultant de l'utilisation de ses solutions.
9.3 Sauf faute lourde, en aucun cas, BRAINEE ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l’obligation de BRAINEE ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du ou des contrat(s) contractés avec BRAINEE. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. De plus, les dommages et intérêts dûs par BRAINEE au titre d’un dommage quelconque résultant de l'exécution des différents contrats ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par BRAINEE au titre de l’exécution du contrat en cause.
10.1 Le Client est informé et accepte que, lors de la commande, BRAINEE puisse stocker, traiter et utiliser les données mentionnées dans la commande aux fins de son traitement, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 21 juin 2004 et le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
10.2 BRAINEE et le Client s'engagent mutuellement à ne pas divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de nature commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui leur auront été communiquées par l'autre partie, ou dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat, sauf accord préalable de l'autre partie. BRAINEE et le Client garantissent, conformément à l'article 1120 du Code civil, que leurs employés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés respecteront l'obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra résilier de plein droit tout ou partie des Contrats.
Les particuliers disposent d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat. Toute personne souhaitant accéder à la formation en ligne pendant son délai légal de rétractation devra donner son accord préalable express et reconnaître qu’en faisant cela elle perd la possibilité d’user de ce droit de rétractation.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, inondation, incendie.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges survenus dans le cadre de l’application du présent contrat, les Tribunaux compétents seront ceux de PARIS.